Actualités

10 février 2022

BAUX COMMERCIAUX

A quels baux s'applique la Loi PINEL ?

La Loi PINEL, venue refondre une partie du statut des baux commerciaux s'applique aux baux "conclus ou renouvelés à compter de la publication du décret", soit le 5 novembre 2014.

A l’occasion d’un contentieux, se pose souvent la question de savoir si la Loi PINEL s’applique au bail renouvelé.

En effet lors d'un renouvellement plusieurs dates peuvent être envisagées : la date d'effet (d'un congé par exemple), la date de signature d'un avenant de renouvellement de bail, ou encore la date de fixation du loyer du bail renouvelé.

Dans une décision du 17 juin 2021 publiée au bulletin, la Cour de cassation nous indique que la date à prendre en compte s'entend de la date d'effet du renouvellement, peu importe la date de signature de l'avenant de renouvellement ou la date de fixation du loyer du bail renouvelé.

Source : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 juin 2021, 20-12.844, Publié au bulletin

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