6 avril 2023
DROIT DES SOCIETES
Pas de dissolution de la Société pour mésentente en l'absence de blocage des décisions et en présence d'un droit de retrait
Dans une décision du 18 janvier 2023, la Cour de cassation rappelle que la dissolution pour "justes motifs" issue de l'article 1844-7, 5° du Code civil liée à la mésentente entre associés ne peut jour qu'en cas de paralysie du fonctionnement de la société.
En l'espèce, pour refuser la dissolution de la société, la Cour de cassation constate que même en présence de deux blocs d'associé égalitaire, le gérant disposait d'une voix prépondérante aux assemblées de sorte que les décisions pouvaient être adoptée.
D'autre part, la Cour de cassation constate que chacun des associés disposait d'un droit de retrait.
La Cour de cassation poursuit en indiquant que : "l'activité de cette société se poursuivait en dépit des conflits entre associés et qu'elle pouvait, le cas échéant, continuer de fonctionner après un retrait d'associés."
Il s'agit d'une nouvelle réaffirmation du principe selon lequel la dissolution pour mésentente entre associés ne peut être prononcée que si cette mésentente paralyse le fonctionnement de la société.
Les avocats du cabinet MBC AVOCATS vous accompagnent en cas de litige entre associés.
Source : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 janvier 2023, 19-24.671, Publié au bulletin