10 janvier 2022
FISCALITE
LES BONNES NOUVELLES DE LA LOI DE FINANCES 2022
Amortissement fiscal de l’acquisition d’un fonds de commerce : la loi de finances pour 2022 prévoit l’amortissement fiscal des fonds commerciaux acquis par les petites entreprises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, ce qui permettra la déduction, sur le plan fiscal, de cet amortissement, et donc une économie d’impôt.
Rehaussement des plafonds de l’exonération de la plus-value sur la valeur du fonds cédé : les plafonds actuels (article 238 quindecies du CGI), qui étaient de 300 000 euros pour une exonération totale et de 500 000 euros pour une exonération partielle, sont réhaussés à hauteur respective de 500 000 euros et de 1 000 000 euros depuis le 1er janvier 2022.
Départ à la retraite ou de transmission d’une entreprise individuelle :
- le bénéfice de l’exonération de la plus-value sera acquis, y compris lorsque la cession du fonds de commerce, donné en location-gérance au moment de la cession, est effectuée au profit d’un tiers.
- pour les mesures d’exonération de la plus-value lors du départ en retraite, mise en place d’un allongement temporaire de 24 à 36 mois du délai entre le départ à la retraite et la cession dans le cadre de ce dispositif. Cette dernière mesure a vocation à s’appliquer aux entrepreneurs ayant fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.