29 janvier 2024
BAUX COMMERCIAUX
Bailleurs : attention à la rédaction de votre congé avec offre de renouvellement !
Dans un arrêt de la Cour de cassation du 11 janvier 2024, la plus haute juridiction française a considéré qu’un congé proposant le renouvellement du bail à des conditions différentes de celles du bail expiré (hors le prix du loyer) équivalait à un congé portant refus de renouvellement ouvrant droit au paiement d’une indemnité d’éviction.
En l’espèce, le bailleur a fait délivrer un congé avec offre de renouvellement, et proposant une modification des lieux loués et de la clause relative à l’entretien des locaux.
Le preneur a quitté les lieux et a sollicité le paiement d’une indemnité d’éviction.
La Cour d’appel a rejeté cette demande.
Pour la Cour de cassation, le congé constitue un acte unilatéral mettant fin au bail par la seule volonté de son auteur.
En conséquence, la proposition de renouvellement à des conditions différentes de celles du bail expiré équivaut à un refus de renouvellement ouvrant droit au paiement d’une indemnité d’éviction.
Le Cabinet MBC AVOCATS vous assiste et vous conseille dans la rédaction de vos actes (bail, congés, commandement etc.) en matière de bail commercial.
Source : Cass. 3e civ., 11 janv. 2024, n° 22-20.872,
Publié au bulletin.